Conditions Générales de Vente
1) Application et opposition aux conditions générales de ventes (CGV)
Les Conditions Générales de Ventes régissent les ventes de stages liés aux stages de pilotages. Elles s´adressent à chaque client qui achète un stage de pilotage et l´achat implique l´adhésion
totale et sans réserve du client à ces dites CGV. Sauf en cas d´accord formel et écrit stipulant le contraire de la part d’Auto-Maitrise. Aucune autre condition particulière ne peut prévaloir
sur ces CGV. Toute condition contraire dictée par le client ne pourra s´imposer à AutoMaitrise. En conséquence, toute commande implique directement l´accord sans aucun type de réserve et une entière adhésion aux CGV.
2) Tarif des stages et validité de l’offre
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription et de la réception du règlement : Auto-Maitrise garanti le prix du stage ainsi que la prestation décrite du stage sur la base du stage existant au moment de la réception du règlement.
Dans le cas de l’achat d’un bon « Groupon », le client doit se manifester auprès d’Auto Maitrise afin de réserver une date de réalisation du stage acheté. Le client devra se soumettre à la disponibilité des dates prévues pour les bons « Groupon ».
Tout stage non effectué par le client à la date prédéfinie ou après la fin de validité du bon ne donnera lieu à aucun remboursement (le début de la période de validité commençant à compter du jour de la réception du règlement).
3) Tarifs et modalités de paiement
1- Prix
Auto-Maitrise indique les prix en euros et ces prix restent en vigueur au moment de l´achat. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l’attention du consommateur final ne doivent comporter aucune TVA facturée.
2- Paiement
Auto-Maitrise accepte un seul mode de paiement :
Par chèque : Libellé exclusivement à l’ordre de « Auto-Maitrise» sous condition que le chèque soit émis par une banque Française et libellé en Euro. Le règlement devra être envoyé au siège de l’association Auto-Maitrise.
Un acompte de 50% du montant du stage acheté sera demandé à l’acheteur le jour de l’achat, le solde étant à régler avant l’exécution du stage. En cas d’annulation de la part du client, l’acompte restera acquis à Auto-Maitrise.
4) Modification
Toute absence au stage ou baptême, le jour et à l’heure prévue fera considérer le stage comme effectué.
Auto-Maitrise se réserve le droit de modifier une date ou une heure de rendez-vous d´un stage pour des motifs qui ne lui seront en aucun cas imputables comme des motifs climatiques, mécanique, ou tout autre problème mettant en cause l´intérêt général ou la sécurité des participants. Dans de tels cas Auto-Maitrise proposera une autre date qui sera soumise à l´accord du client. En aucun cas, la responsabilité d’Auto-Maitrise pourra être mise en cause.
Dans le cadre d’un bon « Groupon » ou d’un « stage BMW 4 ou 5 tours », lorsque le client à réservé une date, elle est considérée comme définitive. Si toutefois le client souhaite modifier sa date de stage, il devra motiver sa demande auprès d’Auto-Maitrise. Si la demande est acceptée, une participation de 25€ pour frais administratif lui sera facturée. Si le client souhaite modifier son horaire de passage, la participation s’élève alors à 10€.
5) Annulation
En cas d´annulation par le client après une vente ferme et définitive, le stage sera considéré comme réalisé y ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité sous aucune forme que ce soit.
Auto-Maitrise ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manque ou retard dans l´exécution de ses obligations résultant de motifs indépendants de sa propre volonté, ceux-ci incluant les cas de force majeur, actes d´autorité civils ou militaires, incendies, inondations, séismes, guerres, actes de sabotage, problèmes d´acheminement de train, erreurs de codification des fichiers informatiques, limites des softwares et l´incapacité d´obtenir des services de télécommunication.
Auto-Maitrise se réserve le droit d´annuler une commande d´un client avec lequel il existerait un litige de paiement sans que ce client puisse exiger une quelconque indemnité sous aucun prétexte.
6) Rétractation
Conformément aux dispositions de l´article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l´acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du paiement du stage sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
7) Obligations des participants
Chaque participant aux stages d’Auto-Maitrise devra obligatoirement :
Être titulaire d´un permis de conduire en cours de validité (à présenter le jour du stage).
Ne pas être sous traitement médical avec des contre-indications en relation avec les stages ou activités effectués.
Le client ne doit en aucun cas être sous l´effet de l´alcool ou de drogues et d´une manière générale le client doit être en pleine possession de ses facultés.
L´organisateur se réserve le droit de contrôle le niveau d´alcoolémie des participants avec un alcootest. Si ce test s´avérait positif, l´organisateur pourra interdire l´accès à l´activité au client. Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas demander un remboursement à AutoMaitrise.
Dans le cadre d’un stage « Groupon » ou d’un « stage BMW 4 ou 5 tours », le participant à pour obligation de suivre le briefing qui aura lieu avant la session de roulage, lequel regroupe toutes les règles de sécurité à appliquer en piste ainsi que les techniques de pilotage à mettre en oeuvre au volant de l’auto. Si le participant, pour quelque raison que ce soit, n’assiste pas au briefing, le nombre de tours qu’il avait à faire au volant deviennent alors des tours de baptême (en passager).
Le client doit respecter scrupuleusement la charte de bonne conduite remise par l´organisateur et d´une manière générale respecter toutes les instructions et consignes de l´organisateur ainsi que du moniteur présent à ses côtés.
En cas de comportement dangereux ou de non respect d´une des consignes énoncées, l´organisateur se réserve le droit de mettre fin au stage ou activité du client sans que celui puisse prétendre à un remboursement partiel ou total.
Le client devra aussi accepter tous les risques inhérents à la conduite de véhicule sur circuit automobile, les risques inhérents à tout type de sports extrêmes et de manière générale tout risque dans la pratique des activités sportives automobiles.
Auto-Maitrise ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable en cas de contrôle radar sur route et en cas d´accident provoqué par le conducteur ou un tiers pendant les stages de conduite sur route.
Dans le cadre des stages « Groupon » ou d’un « stage BMW 4 ou 5 tours », un chèque de caution de 1500€ sera demandé au client afin de prendre le volant de la BMW. Il lui est toutefois possible de payer un supplément de 20€ afin de réduire sa caution à 900€. La caution lui est restituée à l’issue du stage si aucun dégât n’est constaté sur le véhicule. En cas de dommages, la caution est encaissée et Auto-Maitrise lui remboursera la différence entre le montant des réparations et le montant de la caution.
Dans le cadre d’un stage coaching avec location d’un véhicule, le montant de la caution sera défini avec le client en fonction de la voiture choisie. La caution lui est restituée à l’issue du stage si aucun dégât n’est constaté sur le véhicule. En cas de dommages, la caution est encaissée et Auto-Maitrise lui remboursera la différence entre le montant des réparations et le montant de la caution. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la caution, le client s’engage à payer la différence afin de couvrir le montant complet des dégâts qu’il à occasionné au véhicule.
8) Assurances
Assurances incluses dans les forfaits : l’assurance d’Auto-Maitrise propose une couverture minimum en matière de responsabilité civile.
Assurances complémentaires : le Client, estimant que le niveau de protection offert par AutoMaitrise est insuffisant, est libre de prendre toute autre garantie complémentaire.
9) Informatique et liberté
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
10) Protection de la vie privée
Auto-Maitrise s´engage à respecter la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Auto-Maitrise s´engage à ne pas divulguer à des tiers des informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et seront seulement utilisées pour la transaction. Le client dispose d´un droit d´accès, de rectification et de blocage de données qui le concernent. Le client a la possibilité de refuser l´envoi de newsletter, messages commerciaux ou promotions commerciales d’AutoMaitrise.
11) Droit applicable
Les conditions générales de ventes, tous les actes, opérations, droits et obligations des deux parties sont régies et interprétés en accord avec le droit français.
12) Attribution de juridiction
En cas de différend ou litige entre un client et Auto-Maitrise et à défaut de parvenir à mettre en oeuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, l´une des parties devra notifier par écrit à l’autre partie la fin de la période de conciliation.
En outre, quelque soit la nationalité du client, seule la Loi Française sera applicable.
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Auto-Maitrise, association loi 1901.